Gay, lesbiennes, qui sommes nous ?

Souvent, les mêmes questions reviennent. Je vais tacher ici d'y répondre.

Quelle est l'origine de l'homosexualité ?

réponse : Les scientifiques ne l'ont pas trouvé, on l'ignore donc. Néanmoins, ils sont d'accord pour dire que ça ne serait pas un seul facteur.

Pourquoi tu préfère les femmes ? (ou les hommes, si c'est à un gay qu'on s'adresse)

Que ça soit clair : on n'en sait rien nous même ! J'en profite pour donner une autre réponse ; ça n'est pas un choix, ça ne l'a jamais été. Adolescent, on ne veut qu'une chose généralement, c'est ressembler aux autres. Si l'on ressent une attirance pour le même sexe et pas pour le sexe opposé, on n'y peux rien et on ignore totalement pourquoi cela arrive.

Tes frère/soeur sont-ils homo ?

Même si cela peut arriver, souvent, les frères ou soeurs dû-dit homo sont hétéro, même en ayant reçu la même éducation.

Peut-on changer ?

Non, on ne change pas d'orientation sexuelle. Aucune "thérapie", aucun traitement ne peut changer cela, tout simplement parce que ça n'est pas une maladie et que c'est quelque chose de profondement ancré en vous.

Comment vous faites ?

 En quoi cela vous regarde-t-il ? Mais bon, on va tout de même tenter de répondre.
Entre deux hommes, il y a fellation, caresse et sodomie (pas forcement dans cet ordre mdr).
Entre deux femmes, le gode n'est pas forcement de mise ! Il y a aussi pénétration (notament avec les doigts), caresses, cunilingus.

T'as déjà essayé avec le sexe opposé ?

J'ai toujours trouvé cette question parfaitement ridicule. Est ce qu'on demande aux jeunes hétéro d'essayer avec le même sexe pour vérifier s'ils ne sont pas homo ? Pourtant personne ne doute qu'ils soient bel et bien hétéro ? Alors ?
Certain-E-s ont essayé(e)s, d'autres pas. Chacun "sent" ses attirances, nul besoin de vérifier, d'essayer absolument si on a aucune attirance. Beaucoup le font (ne serait ce que sortir une fois avec une personne de l'autre sexe, sans forcement avoir de relation sexuelle) parce qu'ils refusent leur homosexualité, mais ça n'est nullement obligatoire (je rêve d'un monde où les jeunes homo n'auraient plus à faire cela, parce que ça leur semblera aller de soit qu'ils peuvent très bien être homo sans probleme).

      Sourd(e), gay et lesbienne       
             
     
Il y a plus de 700 Sourds gays et lesbiennes (en France)

Pour mieux accepter les différences, le mieux que nous ayons trouvé est de vous informer.

Sujets abordés :

          o Présentation de la surdité
          o Association ACGLSF : Interview du président
          o La situation du VIH chez les sourds gays et lesbiennes en France.
          o Associations Homo et sourd
          o Liens plus généraux sur la surdité

L’objet de cet article est de vous présenter la population des sourd(e)s homosexuel(le)s et de montrer que le discours de prévention doit être ciblé pour chaque tranche de population.
Présentation de la surdité

Il y autant de types de surdité qu’il y a de sourds. La surdité sévère ou profonde, provoque de gros problèmes de communication et d’accès à l’information. Un certain nombre peuvent communiquer entre eux au moyen de la langue des signes. D’autres, moyennant des prothèses auditives et la lecture labiale, arrivent à communiquer un peu avec des personnes non déficientes auditives, mais de façon limitée. Dans ce contexte il est difficile d’établir un portrait type.
Association ACGLSF : Interview du président

-  MonChoix.net : Bonjour Christophe, pouvez-vous vous présenter brièvement ?
-  Christophe (ACGLSF) : Je me présente Christophe 30 ans. Je suis président de l’ACGLSF depuis plus de 2 ans (2 fois réélu).

-  MonChoix.net : Qu’est ce que l’association ACGLSF ?
-  Christophe (ACGLSF) : L’association a été créée en 1991, déclarée le 16 août 1991 à la préfecture de Police de Paris sous le N°109 798. La dénomination exacte de l’association est : Association Culturelle des Gays et Lesbiennes Sourds de France (ACGLSF). Cette association a pour but :

    * D’organiser des rencontres dans le but de lutter contre l’isolement et contre l’exclusion ;
    * De mettre en place un service social, juridique et de prévention des risques sanitaires comme la contamination par le SIDA, les autres infections sexuellement transmissibles, le suicide, etc...
    * De soutenir les personnes malades ou atteintes de ces infections ;
    * De réunir des sourds et des entendants gays et lesbiennes ou sympathisants afin de coordonner leurs efforts pour la défense de leurs intérêts et de resserrer les liens de fraternité et de tolérance entre eux ;
    * De favoriser les échanges et les loisirs entre les adhérents de l’ACGLSF et ceux d’autres associations ;
    * De promouvoir la solidarité de tous les sourds gays et lesbiennes ou sympathisants, quels que soient leurs origines, leurs niveaux sociaux, culturels et leurs langues ;
    * D’organiser au profit de ses membres des activités de loisirs et de détente, des conférences, des débats, etc...
    * De se faire le porte-parole des Sourds gays et lesbiennes les plus démunis et de leur apporter toute l’aide physique et morale nécessaire ;
    * De former entre ses adhérents et avec les coopérations de sourds et d’entendants une communauté susceptible de les soutenir et de favoriser leurs échanges ;
    * De travailler à la disparition de toute attitude d’exclusion, de discrimination sociale ou professionnelle liée à l’orientation sexuelle ;
    * D’informer les pouvoirs et toute autre administration sur les problèmes spécifiques de la communauté sourde gay et lesbienne.

L’ACGLSF est composée de 35 membres sourds et entendants. Actuellement, en France, nous savons qu’il y a plus de 700 Sourds gays et lesbiennes dont 250 franciliens. Mais nous ne pouvons pas évaluer leur nombre exact, pour des raisons évidentes de discrétion ou bien parce qu’ils ignorent l’existence de notre association.

-  MonChoix.net : Quelles sont vos projets ?
-  Christophe (ACGLSF) : Nos Projets d’activités :

    * Mai 2004 : conférence sur l’Homophobie
    * Du 02 au 05 juin 2004 : De Différence à Différence dont un des cycles « Surdités et Homosexualité » organisé par le CGL à la cité universitaire.
    * 12 juin 2004 : Soirée pour les 15 ans du groupe Sourds d’Aides
    * 26 juin 2004 : La Marche des fiertés
    * 27 juin 2004 : Pique-nique
    * du 13 au 20 juillet 2004 : Participation aux Universités Euroméditerranéennes des Homosexualités (UEH) à Marseille (sous réserve).
    * 25 septembre 2004 : Soirée spéciale au Café « Cox » (en cours)
    * Octobre 2004 : Soirée gastronomique
    * 23 octobre 2004 : Soirée Mr Bear France
    * du 30 au 1er novembre 2004 : Salon rainbow
    * Novembre 2004 : Table ronde
    * 27 novembre 2004 : Soirée à Aides
    * 1er décembre 2004 : Journée Mondiale de Lutte contre le Sida. Stands entre les différentes associations, organisé par l’ACGLSF.
    * décembre 2004 : soirée arbre de Noël avec conférence

Projets 2004 et 2005

    * La réouverture des cours de LSF*
    * Projet d’embauche d’un formateur en LSF
    * La préparation du congrès 2006
    * Point rencontre entre Sourds et Entendants
    * La création d’un site
    * Améliorer notre communication en interne pour nous faire connaître et ainsi relancer les adhésions
    * Créer de pôles de réflexions
    * Continuer à se faire connaître auprès des cabinets médicaux et des associations de lutte contre le Sida pour les entraîner avec nous sur le terrain de la prévention et faire comprendre aux autorités l’importance de faire une campagne de prévention nationale.
    * Le printemps des associations

-  MonChoix.net : Quels sont les services proposés par l’association ? Réalisez-vous des « traductions » de films ou d’interviews sonores pour vos membres ?
-  Christophe (ACGLSF) : La surdité est un handicap qui n’a jusqu’à présent reçu qu’une attention très limitée de la part des pouvoirs publics. Actuellement 600 000 françaises et français souffrent d’une surdité sévère ou profonde, qui provoque de gros problèmes de communication et d’accès à l’information. Un certain nombres peuvent communiquer entre eux au moyen de la langue des signes. D’autres, moyennant des prothèses auditives et la lecture labiale, arrivent à communiquer un peu avec des personnes non déficientes auditives, mais de façon limitée. La communication visuelle est tout ce qui reste aux sourds pour communiquer avec le monde extérieur dans la vie professionnelle, sociale ou privée. Or l’information se transmet aujourd’hui de plus en plus par la radio, par la télévision (très peu d’émissions sont sous titrés donc accessibles aux sourds) et par le téléphone.

Afin de sortir les sourds de leur isolement, de les aider à sortir de leur exclusion, de les informer sur la santé, de leur expliquer clairement leur situation parfois difficile, et surtout afin de les intégrer le plus possible à la communauté nationale et sociale, il y a lieu de développer au maximum tous les moyens de communication qui leur sont accessibles, c’est à dire tout ce qui est visuel.

-  MonChoix.net : Il faut sûrement rendre le discours de prévention accessible à tous. Quels sont les autres besoins particuliers de la communauté gay et lesbienne sourde de France ?
-  Christophe (ACGLSF) : Les sourds ont besoin de comprendre leurs problèmes de santé. Malheureusement, la recrudescence de sourds séropositifs, déprimés et isolés, prouve qu’un nombre sans cesse croissant de personnes doit pouvoir y avoir accès.

Actuellement, l’augmentation du nombre de séropositifs chez les sourds gays et lesbiennes est « alarmant » selon Aides-Sourd.

Depuis mon arrivée à la présidence de l’ACGLSF, je rencontre beaucoup de sourds gays séropositifs ou atteints d’IST. Certains sont devenus excessivement méfiants car ils comprennent mal la différence entre SIDA et IST ou entre personne séropositive et malade du SIDA.

En tant que Président de notre association, je n’ai jusqu’à présent pas eu les moyens de fournir des réponses précises ou des renseignements exacts, car nos anciens statuts n’incluaient dans les objectifs de l’association ni l’information ni le soutien aux personnes malades, ni la prévention (voir nouveaux statuts en gras ci-dessus). Nous avons renvoyé les personnes vers la section « Aides-Sourds » (sous la branche d’Aides), section qui fut créée en 1989 par le fondateur de l’ACGLSF.

Malheureusement, bon nombre d’entre eux sont revenus vers nous, déçus par Aides-Sourds, qui en réalité, n’est pas en contact quotidien avec des personnes sourdes touchées par le VIH (ou d’autres IST).

La conséquence est que de moins en moins de sourds s’y déplacent pour des renseignements (nouveaux traitements, nouveau dépliant, conférences,...).

Lorsque nous avons organisé une soirée d’information sur les « MST » animée par un médecin de l’AMG (avec traduction assurée en Langue des Signes Française), nous avons obtenu un grand succès. Jamais une telle foule de sourds ne s’était déplacée à un événement comparable dans les dernières années, sous la précédente présidence.

Par ailleurs, nous avons envisagé de mettre en place des permanences sociales, de soutien psychologique et juridique avec la présence d’interprètes pour le public sourd gay au Centre Gai & Lesbien début premier semestre 2004.

En fin de compte, les sourds homosexuels (membres ou non-membres de notre association) nous ont fortement suggéré de créer une section santé. C’est la raison pour laquelle, pendant l’assemblée générale du mois d’avril 2003, nous avons proposé d’ajouter un nouvel objet « Mise en place d’une section santé pour la prévention et pour soutenir les personnes malades ou atteintes par ces infections » comme l’article 2 de nos statuts le précise (modification de la déclaration à la préfecture de Police le 7 août 2003.

Notre association compte arriver rapidement à mettre en place une réponse aux demandes de soutien, d’aide et de conseil des personnes en traitement anti-VIH (et autres MST) durant le premier semestre 2004. C’est pour satisfaire ce besoin qu’un petit groupe de sourds a crée la seule et unique association de gays sourds, parmi les milliers d’associations de gays entendants. L’un des buts principaux est la création et le développement d’un accueil pour les sourds homosexuels. Nous comptons créer un accueil consacré à l’information, à la prévention, à la discussion ainsi qu’à des explications claires sur le SIDA et les autres infections, destiné à la population sourde homosexuelle de France et de l’Ile de France, mais également à toute personne concernée par la surdité d’une façon ou d’une autre.

Nous envisageons de faire pression auprès des autorités pour un retour de la campagne contre le Sida en Langue des Signes et/ou avec sous titrage sur les médias (TV et affichage). Sinon nous ferons une pétition avec le soutien des associations de lutte contre le sida.

-  MonChoix.net : Avez-vous des demandes à formuler concernant l’accessibilité des sites Web ? Qu’en pensez-vous ?
-  Christophe (ACGLSF) : bah vous savez bien, 80 % sourds sont illettrés donc ils préfèrent voir la vidéo en lsf par ex ... http://www.websourd.org

-  MonChoix.net : Que pourrons-nous attendre du site Internet de l’ACGLSF ?
-  Christophe (ACGLSF) :Notre site est en construction ! le but est : clair, simple, beaucoup d’images, vidéos en lsf , etc....

-  MonChoix.net : MonChoix.net vous remercie pour vos réponses.
La situation du VIH chez les sourds gays et lesbiennes en France :

Le vice-président (fondateur d’Aides-Sourds et de l’ACGLSF) nous a fait parvenir l’analyse approximative suivante :

Il y a :

    * 3 750 personnes actuellement atteintes du VIH chez les sourds français
    * 48 personnes actuellement contaminées par le VIH parmi les sourds gays et lesbiennes en Ile de France
    * 30 % en moyenne des sourds sont chaque année contaminés par le VIH
    * 10 % en moyenne des sourds gays sont chaque année contaminés par VIH

Ces résultats s’expliquent par des problèmes de communication (entendant-sourd) et une information peu accessible, le Vice-président de l’ACGLSF nous explique que : « Lorsque les sourds gays vont au sauna ou en back-room, ils font l’amour avec les gens entendants. Les entendants demandent aux sourds de prendre la capote mais les sourds n’entendent pas et ne comprennent pas forcement, ils n’osent pas demander à leurs partenaires de mettre un préservatif. Donc certains entendants profitent de cette situation pour ne pas en mettre. A partir de l’année 90, énormément de sourds gays et lesbiennes sont décédés. Actuellement, de nouveaux traitements ont permis un recul important de la mortalité liée au Sida, et ils peuvent espérer vivre plus longtemps. Mais parfois les sourds manquent d’informations sur les nouveaux traitements si bien qu’il y a un accueil spécialisé pour les sourds séropositifs à l’Hôpital de la Salpêtrerie. À notre grand regret, depuis quelques années, la campagne contre le Sida en Langue des Signes et/ou avec sous-titrages a disparu. Pour couronner le tout, certains sourds refusent d’aller au centre de dépistage car ils ne veulent pas y aller tout seul ! Ils ont besoin d’être accompagnés par un médiateur ou un administrateur de notre association. A part ça, la majorité des sourds sont dans la confusion. Ils ne comprennent pas pourquoi certains ne prennent plus leurs traitements si leur santé s’améliore... Ils ne sont pas d’accord avec les séropositifs à cause de ça. On voit que le problème principal est le manque d’informations claires, expliquées par un médecin qui ne connaît que peu ou même pas du tout la Langue des Signes Française. »

Il faut vraiment que les informations spécifiques aux sourds soient disponibles, et que les intéressés sachent en bénéficier, ce qui nécessite un accueil des sourds et homosexuel(le)s séropositifs ou séronégatifs.

Un article lu : http://www.monchoix.net -25/05/2004 à Paris (France)

blog : www.lgbtsourdfrance.com

Conditions et Démarches nécessaires
pour conclure un PACS
sources de cette article en bas de page.
(la promulgation de la Loi Française relative au Pacte Civil de solidarité (PaCS)
date 16 novembre 1999 au J.O. Cliquez ici pour consulter le texte de loi complet.)

Le Pacs (Pacte Civil de Solidarité) est un contrat conclu entre deux personnes majeures, quel que soit leur sexe, pour organiser leur vie commune. Toutefois, vous ne pourrez pas signer un Pacs dans les cinq cas suivants :
* entre parents et alliés proches (grands-parents et petits-enfants; parents et enfants ; frères et soeurs ; tante et neveu, oncle et nièce ; beaux-parents et gendre ou belle fille)
* si l'un de vous est déjà marié ;
* si l'un de vous a déjà conclu un PACS avec une autre personne ;
* si l'un de vous est mineur (même émancipé) ;
* si l'un de vous est majeur sous tutelle.

Le PACS est sans effet sur les règles de la filiation et de l'autorité parentale. Il ne vous confère pas le droit d'adopter ensemble un enfant ou, si vous vivez avec un partenaire de même sexe, de recourir à une procréation médicalement assistée.

PREMIÈRE ÉTAPE : La rédaction du contrat
Si vous souhaitez conclure un Pacs, vous devez rédiger et signer une convention dans laquelle vous pouvez fixer librement les modalités de votre vie commune,
sous réserve des obligations prévues par la loi.

*	Simplement votre engagement à être liés par un PACS : il suffit d'indiquer par écrit : "Nous - noms et prénoms des deux partenaires - concluons un PACS régi par la loi du 15 novembre 1999"
*	Les modalités détaillées de votre vie commune. Par exemple :
	-	Engagements financiers l'un vis-à-vis de l'autre
	-	Mettre vos biens en indivision
	-	Faire don d'un bien à votre partenaire
	-	Prévoir le partage de vos biens en cas de rupture (véhicule, meubles, immeuble...)
	-	En cas décès, de léguer des biens au partenaire survivant
	-	...etc...
Vous pouvez rédiger vous-même le contrat ou bien vous adresser à un professionnel (notaire ou avocat).

Les Pièces à fournir :

*	La convention que vous avez tous deux signée, et en 2 exemplaires originaux. Pour que votre déclaration soit recevable, vous devez la donner au greffier du tribunal d'instance (ou à l'agent diplomatique ou consulaire pour les personnes résidant à l'étranger)
*	Et Chacun de vous devra également fournir :
	-	Sa pièce d'identité ou tout document en tenant lieu (permis de conduire, passeport...)
	-	Son acte de naissance (copie intégrale... ou extraits mais avec filiation) ou tout document en tenant lieu (acte de notoriété)
	-	Une attestation sur l'honneur qu'il n'existe pas entre vous un lien de parenté ou d'alliance qui constituerait un empêchement pour conclure un PACS (voir les precisions au debut de cette page)
	-	Un certificat attestant que vous n'avez pas conclu un PACS avec une autre personne. (Pour l'obtenir, adressez-vous au greffe du tribunal d'instance du lieu de votre naissance si vous êtes né(e) en France, ou au greffe du tribunal de grande instance de Paris si vous êtes né(e) à l'étranger)
	-	Une attestation sur l'honneur selon laquelle vous fixez votre résidence commune dans le ressort géographique du tribunal d'instance où vous faites la déclaration conjointe.
	-	Et si vous êtes divorcé ou veuf, vous devrez également fournirle livret de famille de l'union dissoute (ou, à défaut, la copie intégrale (ou les extraits avec filiation), selon le cas, soit de l'acte de mariage dissous par divorce, soit de l'acte de naissance de votre ex-conjoint décédé.)

La procédure :
Une fois le dossier complet, le greffier (ou l'agent diplomatique ou consulaire pour les personnes résidant à l'étranger) enregistre votre déclaration et vous remet une attestation établissant que vous êtes liés par un PACS.
Il restitue à chacun de vous l'exemplaire original du PACS.
Il en fait porter mention sur le registre tenu au greffe du tribunal d'instance du lieu de naissance de chacun de vous (au tribunal de grande instance de Paris pour le partenaire né à l'étranger).

Dès la date de l'inscription sur le registre, votre PACS prend effet : il devient alors opposable aux tiers et commence à produire certains des effets juridiques prévus par la loi.

EFFETS JURIDIQUES DU PACS
Le PACS créé des droits et des obligations entre les partenaires.

*	Devoirs entre les partenaires : Les partenaires doivent s'aider mutuellement et matériellement selon les modalités de leur contrat. Ils sont tenus solidairement des dettes de l'un d'eux pour les besoins de la vie courante et les dépenses liées à leur logement commun.
*	Logement : En cas d'abandon du domicile par le titulaire du bail ou si il décède, le contrat de location continuera ou sera transféré au bénéfice de son partenaire, pour la durée prévue dans le bail.
*	Patrimoine :
	-	Les meubles meublants (tables, chaises, téléviseurs, ordinateurs...) : les partenaires peuvent, s'ils le souhaitent, indiquer dans leur convention que les meubles, acquis après la conclusion du PACS, sont indivis (= appartiennent aux deux partenaires) et selon quelle proportion. A défaut de précision, ils sont considérés comme indivis par moitié.
	-	Les autres biens : Les meubles ou immeubles (véhicule, propriété immobilière, valeurs mobilières), acquis par l'un ou l'autre partenaire, sont considérés comme indivis par moitié, sauf si il en est convenu autrement dans l'acte d'acquisition du bien.
*	Statut fiscal : Les partenaires font l'objet d'une imposition commune sur les revenus, à compter de l'imposition des revenus de l'année du 3ème anniversaire de l'enregistrement du PACS au greffe (exemple : si votre PACS est enregistré en 1999, vous bénéficierez d'une imposition commune sur les revenus pour l'année 2002).
*	Legs et donations : A compter du 1er janvier 2000, en cas de décès de l'un des partenaires, le survivant, bénéficiaire d'un legs de son partenaire, a droit à un abattement de 375 000 Frs (57 168,38 €). Le legs est taxé à 40% pour les 100 000 Frs suivants (15 244,90 €) et à 50% pour le reste. Les donations seront soumises au même régime, lorsque les partenaires sont liés par un PACS depuis au moins 2 ans.
*	Droits sociaux et droit du travail :
	-	Sécurité sociale : le partenaire qui n'est pas couvert à titre personnel par l'assurance maladie, maternité, décès, bénéficiera néanmoins et sans délai de la protection sociale si son partenaire est assuré social.
	-	Prestations sociales : le droit à l'allocation de soutien familial ou à l'allocation veuvage cesse lorsqu'un PACS est conclu.
	-	Congés salariés : les partenaires peuvent demander à prendre leurs congés ensemble et bénéficier de congés exceptionnels en cas de décès de l'un d'eux.
*	Fonction publique : Dans les fonctions publiques hospitalière, territoriale, et d'Etat, les partenaires pourront bénéficier du rapprochement géographique en cas d'éloignement.
*	Titre de séjour : Le PACS est un élément d'appréciation des liens personnels en France pour l'obtention du titre de séjour du partenaire étranger.

DISSOLUTION DU PACS

Le PACS prend fin :

*	d'un commun accord si les partenaires souhaitent mettre fin au PACS, ils doivent remettre une déclaration conjointe écrite au greffe du tribunal d'instance du ressort géographique où l'un d'entre eux a sa résidence. Le greffier fait enregistrer cette déclaration en marge de la déclaration initiale de conclusion du PACS. Dès ce moment, le PACS prend fin.
*	par la volonté ou le mariage de l'un des partenaires :
	-	Celui qui veut mettre fin au PACS doit informer son partenaire de sa décision par signification délivrée par un huissier de Justice. L'huissier adresse une copie de la signification au greffe du tribunal d'instance qui a enregistré la déclaration initiale de PACS. Le PACS prend fin 3 mois après la signification.
	-	Si l'un des partenaires se marie avec un tiers, il doit également en informer l'autre par signification délivrée par un huissier de justice. L'huissier adresse une copie de la signification au greffe du tribunal d'instance qui a enregistré la déclaration initiale de PACS, et il joint l'acte de naissance de celui qui veut mettre fin au PACS, sur lequel est mentionné le mariage, ou l'acte de mariage. Le PACS prend fin à la date du mariage.
Les partenaires organisent alors le partage de leurs biens. En cas de désaccord, ils peuvent saisir le tribunal de grande instance.
	-	En cas décès de l'un des partenaires l'acte de décès doit être adressé par l'autre partenaire ou tout intéressé (par lettre recommandée) au greffe du tribunal d'instance qui a enregistré le PACS. Celui-ci prend fin à la date du décès.
N.B : Pour les personnes résidant à l'étranger, les démarches doivent être faites au Consulat et non au greffe du tribunal d'instance.

* Tribunaux d'instance :
Il existe 473 tribunaux d'instance en France. Ils sont situé au chef-lieu de chaque arrondissement. (A Paris, il y a un tribunal d'instance par arrondissement).
Pour connaître les coordonnées de votre tribunal d'instance, consultez l'annuaire ou le minitel "3615 Justice". Vous pouvez également vous renseigner auprès de votre mairie.

* Tribunal de grande instance de Paris(utile si le(la) partenaire est né(e) à l'étranger)4, boulevard du Palais
75055 Paris R.P

* Pour tout renseignement concernant un PACS à conclure à l'étrangerConsultez le site internet du Ministère des Affaires Etrangères (Rubrique : Les Français et l'étranger, vivre à l'étranger) (cliquez ici).

* A qui s'adresser pour obtenir des conseils ?Vous pouvez consulter un notaire ou un avocat. Ces professionnels vous conseilleront sur vos droits et vos obligations, et vous aideront à formaliser votre contrat.

* Pour connaître les coordonnées d'un notaire :
Consultez l'annuaire téléphonique,
ou adressez-vous auprès de la Chambre des notaires de votre département,
ou auprès du Conseil supérieur du Notariat (31, rue du Général-Foy - 75008 Paris - tél : 01 44 90 30 00).
La plupart des chambres départementales organisent des consultations gratuites.

* Pour trouver un avocat, adressez-vous à l'Ordre des avocats du tribunal de grande instance de votre département. Il existe des consultations gratuites d'avocats.
Renseignez-vous auprès du tribunal le plus proche de votre domicile ou de votre mairie pour connaître le lieu, la date et les horaires de consultations.

* Quelques lacunes du PaCS :
- La durée obligatoire de vie commune préalable à une demande de titre de séjour pour les partenaires étrangers de pacsés, ou a l'imposition commune des pacsés est de trois ans sur le territoire français.
- Les territoires d'outre-mer, comme la Nouvelle-Calédonie et Mayotte, sont mis à l'écart de l'application de cette loi.
- La mention "pacsé" n'est pas inscrit en marge de l'acte de naissance de chacun des contractants, ce qui oblige les notaires a entamer de fastidieuses démarches de demandes de "certificats de non-pacs" auprès des tribunaux d'instance. ("cet oubli" avait pour louable motif de prévenir la constitution sournoise d'un fichier homosexuels... )
- Le texte ne pénalise pas "l'injure et la diffamation homophobes" (comme le sont les propos racistes ou sexistes).
- Le texte ne permet pas l'adoption par les couples Pacsés, et ne permet pas non plus l'accession à la PMA (procréation médicalement assisté pour les couples de lesbiennes)
- Le pacs n'est pas signé en mairie
- Le texte établi encore des differences entre personnes pacsés, et personnes mariés (et donc, indirectement, entre personnes homosexuelles et hétérosexuelles)

sources : http://www.diplomatie.gouv.fr/etrangers/vivre/pacs/index.html